Ces contributions venant financer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs sont obligatoires. Elle sont dues à l’Urssaf Limousin par le diffuseur (Client). • Contribution Sécurité sociale (1 % du montant HT) • Contribution Formation professionnelle (0,1 % du montant total HT)
En savoir plus sur : www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur. Les obligations sociales des diffuseurs | Sécurité Sociale des (secu-artistes-auteurs.fr)
Vous avez l’obligation de précompter les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs dont vous diffusez ou exploitez l’œuvre originale. Lorsque vous rémunérez un artiste-auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations et contributions sociales de sa rémunération puis les reverser à l’Urssaf qui assure le recouvrement du régime social des artistes-auteurs à compter de 2019.
Pour justifier du précompte de ces cotisations et contributions sociales, vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs. Vous trouverez un modèle de certification de précompte dans notre rubrique « Documentation ».
Le versement des précomptes s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf. Retrouvez toutes les démarches sur le site de l’Urssaf.
Vous devez créer votre espace personnel sur artistes.auteurs.urssaf.fr pour remplir vos obligations sociales auprès de l’Urssaf et pouvoir commencer à déclarer les artistes-auteurs rémunérés.
• les titulaires d'une dispense de précompte qui déclarent leurs revenus en BNC et qui acquittent eux-mêmes l'ensemble des cotisations sociales auprès de l'Urssaf ; • les sommes versées aux héritiers d'un artiste-auteur décédé ; • les sommes versées à un artiste-auteur résidant fiscalement hors de France ; • les sociétés dont le siège social est à l'étranger ; • les sociétés qui font l'acquisition d'oeuvres auprès d'agences de presse, photographiques ou d'illustration.
En parallèle du précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, en tant que diffuseur, vous devez vous acquitter de contributions sociales venant financer le régime social des artistes-auteurs.
Vous êtes redevable de cette contribution sociale, quelles que soient : • la situation de l’artiste-auteur sur le plan social ; • la nationalité de l’artiste-auteur ; • la résidence fiscale de l’artiste-auteur ; • même si l’artiste-auteur des œuvres est anonyme dans le cas d’œuvres non signées ; • et indépendamment du genre et du mérite des œuvres: œuvres d’écoles, d’ateliers, œuvre « à la manière de … » à l’exception des copies « serviles » (c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques). Le paiement de cette contribution s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf. Retrouvez toutes les démarches sur le site de l’Urssaf. Les cas d'exonération du paiement des contributions : • les agences de presse, photographiques ou d’illustration ; • les sommes versées au titre du droit de prêt réparti par la SOFIA ; • les sommes versées au titre du droit de reprographie réparti par le CFC.
En tant que diffuseur, vous avez deux types de déclaration à réaliser : • une déclaration trimestrielle ; • une déclaration annuelle.
Conjointement au précompte et au paiement de la contribution diffuseur, vous devez trimestriellement déclarer l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé : • 15 avril pour le 1er trimestre ; • 15 juillet pour le 2e trimestre ; • 15 octobre pour le 3e trimestre ; • 15 janvier pour le 4e trimestre de l’année précédente ;
Cette déclaration récapitulative des quatre déclarations trimestrielles mentionne le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Elle vous permet, le cas échéant, de corriger les montants déclarés ou modifier les informations administratives en cas d’erreur ou de changement. Elle doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez le site de l’Urssaf.
Le terme «Diffuseur (client)» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur pour toute création dans le cadre des compétences en arts graphiques et plastiques. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur .
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Diffuseurs (Clients) dans le cadre de son activité de création/conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes ou les missions en cours. Si le Diffuseur (Client) est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Diffuseur (Client) faisant appel aux services de BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Diffuseur (Client) apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.
Le Diffuseur (Client) s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Diffuseur (Client) doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
D’une façon générale, le Diffuseur (Client) et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Diffuseur (Client) Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Diffuseur (Client) s’engage à : • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial, • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné), • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Diffuseur (Client) s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite, • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Diffuseur (Client). • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Diffuseur (Client) de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Diffuseur (Client) en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Le devis valable un mois et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur n’accepte que des prestations dont la livraison se fera en France Métropolitaine.
7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Diffuseur (Client) s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues.
7-3 – En cas de prestation d’impression, la mise en impression ne sera effectuée qu’à compter de la confirmation de la commande (Bon à Tirer daté et signé avec mention «Bon pour Fabrication» ou «Bon pour Impression»). BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Diffuseur (Client) ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, etc. En cas de problème de livraison (retard, colis en mauvais état…) ou d’impression (tâches d’encre, mauvais calage, façonnage non correct…) de la commande, il est impératif de prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais et de lui fournir des photos attestant du problème rencontré ainsi que le bordereau d’envoi afin qu’il puisse réaliser le SAV. Le Diffuseur (Client) s’engage à refuser le colis ou à émettre des réserves sur le bordereau de livraison si il constate une dégradation. Les délais de livraisons sont à titre indicatifs. BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur n’est en aucun cas responsable des problèmes qui pourrai subvenir lors du transport de la commande. Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour régler tout problème qui concerne la livraison et l’impression des documents commandés.
- Artiste-Auteur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Diffuseur (Client) avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue comptant à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « BONNEAU Nathalie». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les tarifs sont exprimés en € (euro). Les prix sont établis sur devis valable un mois. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix. BONNEAU Nathalie - Artiste-Auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le Diffuseur (Client). (La validation s’entend paiement effectué). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Diffuseur (Client), celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Diffuseur (Client). Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Diffuseur (Client) dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Chartres, à qui elles attribuent expressément juridiction.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Diffuseur (Client), à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Diffuseur (Client). A défaut d’une telle mention et si le Diffuseur (Client) désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire (art.L.121-1 à L.121-9 et L.122-4 du Code de propriété intellectuelle). La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisation graphique Bonneau Nathalie» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.yakira-creations.fr).
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Diffuseur (Client) consent à ce que BONNEAU Nathalie / Yakira creations collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.
Les données personnelles du Client, renseignées à la commande, ne seront conservées par BONNAUNathalie / Yakira creations qu’à des fins de gestion du compte client.